Demander l’autorisation de défrichement
Votre terrain est boisé : avant d’envisager un quelconque projet, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Pour cette démarche, votre interlocuteur principal est la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique (DAAF). L’ONF est chargé du traitement technique du dossier pour le compte de ce service.
1ère étape : déposer votre dossier
Tous les formulaires et informations utiles sont disponibles sur le site de la DAAF :
Pour en savoir plus
- Réunissez les pièces suivantes :
| Pièces | Type de demandeur concerné/Type de projet concerné |
Plan de situation (extraites de carte IGN au 1/25000e ou au 1/50000e) indiquant les terrains à défricher | tous |
La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et sur laquelle le demandeur indiquera précisément les limites de la zone à défricher | tous |
Attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié)
| tous |
• Décision de l'Autorité environnementale dispensant le pétitionnaire de la réalisation d'une étude d'impact
| Défrichement d'une superficie totale, même morcelée, inférieure à 25 ha et supérieure ou égale à 0,5 ha |
Etude d'impact* | Défrichement d'une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 ha |
| Le cas échéant | |
Les pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains en cause, si ce dernier n'est pas le demandeur | Si le demandeur n'est pas le propriétaire (hors cas d'expropriation et hors cas des servitudes pour distribution d'énergie) |
Copie de la déclaration d'utilité publique | Si le demandeur bénéficie de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
Accusé de réception du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement par le demandeur au propriétaire | Si le demandeur bénéficie d'une servitude pour distribution d'énergie prévue aux articles L.323-4 et L.433-6 du Code de l'Energie |
Les pièces justifiant que le représentant légal du demandeur a qualité pour présenter la demande d'autorisation de défrichement (délibération du Conseil d'administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant) | Personne morale autre qu'une collectivité |
Echéancier prévisionnel des travaux de défrichement | Exploitant de carrière |
Une délibération du Conseil municipal (ou du Conseil d'administration de l'organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le mandataire de l'assemblée délibérante) à déposer la demande d'autorisation de défrichement | Collectivité |
Si vous n'avez pas de n° SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT : copie de pièce d'identité | Si le demandeur est une personne physique |
* Dans le cadre d'opération soumise à autorisation au titre des installations classées énumérées au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une étude d'impact est obligatoire quelle que soit la superficie du projet.
Références juridiques
- Articles de référence du Code forestier :
- L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants (Forêts privées)
- L.214-13 et suivants et R.214-30 et suivants (Collectivités).
- Articles de référence du Code de l’urbanisme :
- L.130-1 ; L.425-6.
2e étape : la visite de votre terrain
Votre dossier est transmis à l'ONF.
Nous vous contactons pour fixer une date de visite du terrain et vous adressons par recommandé "l'avertissement" qui confirme ce rendez-vous.
- Le jour de la visite, sur place vous retrouvez le technicien forestier de l'ONF :
- vous lui présentez "l'avertissement"
- vous participez à la visite qui dure en moyenne entre 10 mn et 2 h
- vous signez à la fin de la visite "l'avertissement" en sa présence
Vous pouvez effectuer vous-même la visite ou vous faire représenter.
3e étape : la décision
Dans un délai maximum de 4 mois après enregistrement de la demande à la DAAF, le technicien de l'ONF rédige un "procès verbal de reconnaissance des bois à défricher" et vous en adresse une copie par recommandé avec accusé réception.
Vous disposez de 15 jours pour formuler vos remarques.
Un arrêté préfectoral est pris pour vous autoriser ou vous interdire le défrichement, dans un délai maximum de 4 mois après l'enregistrement de votre dossier complet par la DAAF.
L'autorisation de défrichement est valable pendant 5 ans. Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision motivée.
Dans quels cas l’autorisation est elle refusée ?
Le maintien d’un état boisé peut se révéler primordial, en conséquence l’autorisation de défrichement être refusée.
- Le refus est justifié entre autres par les motifs suivants :
- maintien des terres sur les pentes
- défense des sols contre l’érosion (notamment le long des ravines)
- protection de la qualité des eaux
- préservation des espèces animales et végétales, et des écosystèmes ou paysages remarquables (comme la mangrove)
- protection des sols contre l’aridité et la dégradation
- protection des personnes et des biens, notamment contre les mouvements de terrain et les inondations.
Les motifs de refus sont listés aux articles L.341-5 et R.371-1 du Code forestier.
Mesures compensatoires au défrichement
Conformément à l'article L 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est désormais obligatoirement subordonnée à la mise en place de mesures compensatoires.
- Celles-ci sont de 4 ordres, et peuvent se cumuler :
1 - l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5
2 - la remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert (carrière)
3 - l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement
4 - l'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Le demandeur peut s'acquitter de l'obligation mentionnée au n°1, en versant une indemnité équivalente, dont le montant est fixé en Martinique à 1 euros/m2 d'autorisation. Le produit de cette indemnité alimente le fonds stratégique de la forêt et du bois.
L'autorisation de défrichement peut également prescrire le maintien d'une "réserve boisée". Dans ce cas, l'autorisation de défrichement est subordonnée au maintien de cette réserve. Il s'agit de parties de terrain dont le défrichement est refusé, car le maintien du couvert boisé a été reconnu nécessaire au regard d'un ou plusieurs des 10 motifs de refus prescrits par le Code forestier.
Outre celui de l'opération en elle-même, défricher a donc un coût, qu'il faut bien veiller à intégrer au calcul de rentabilité de son projet.
Attention !
Un classement du terrain en espace boisé classé (EBC) au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme de la commune, entraîne un rejet de plein droit de l'autorisation de défrichement.
Renseignez-vous auprès de la mairie ou sur le site www.aduam.com (lien ci-dessous).
Un défrichement effectué sans autorisation est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 150 euros/m2 défriché, et jusqu'à 450 euros/m2 si le maintien d'un boisement était imposé.
L'Etat peut en outre obliger à reboiser le terrain, voire effectuer les travaux de reboisement aux frais du contrevenant.
Pour en savoir plus
Adresses utiles
- Direction de l'Alimentation et de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique (DAAF)
Jardin Desclieux - BP 642
97262 Fort-de-France cedex
Tél. 05 96 71 20 52 - Fax 05 96 71 20 39
- ONF - Direction territoriale de Martinique
78 route de Moutte - BP 578
97207 Fort-de-France cedex
Tel. 05 96 60 70 70 - Fax 05 96 63 56 67
