Le permis de chasse
La délivrance du permis de chasse est subordonnée à la réussite d'un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique organisée par la Fédération départementale des chasseurs.
Ce permis comporte un volet annuel qui doit obligatoirement être validé pour chaque année cynégétique. Cette validation permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante). Le permis n'est valable qu'après paiement des redevances cynégétiques, des droits de timbre et des cotisations légales.
La procédure de validation est différente suivant les départements. Pour la Guadeloupe, le chasseur se rapprochera de la Fédération des chasseurs afin d'effectuer ces formalités administratives.
Il existe différentes demandes de validation selon l'étendue géographique, le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser et le gibier chassé :
- La validation annuelle qui permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin
- La validation annuelle nationale qui permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon...). Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d'adhésion à la Fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale, du droit de timbre au profit de l'Etat
- La validation annuelle départementale qui permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes du ou des départements voisins. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d'adhésion à la Fédération départementale correspondante, ainsi que de la redevance cynégétique départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat.
L'article L 423-20 nouveau du Code de l'environnement prévoit la possibilité de demander une validation temporaire nationale ou départementale pour neuf jours consécutifs non renouvelables ou 3 jours consécutifs renouvelables trois fois.
(Source : ONCFS)
Pour en savoir plus
Note
Le permis confère la possibilité de pratiquer la chasse mais ne donne pas le droit de pratiquer n'importe où. Ce droit étant celui du propriétaire du sol, l'ONF, pour ce qui concerne son domaine de gestion, a décidé de l'attribuer via la délivrance d'une licence individuelle.
La licence de chasse délivrée par l'ONF
Pour tous renseignements, contacter à l'ONF au 05 90 99 28 99.
La redevance est annuelle. Son prix varie en fonction des années.