Tous les terrains sont concernés
Le Code forestier distingue les forêts relevant du régime forestier, les forêts privées et les forêts des collectivités.
Cas des bois et forêts appartenant à des particuliers
L'article L 311-1 du Code forestier stipule que nul n'a le droit de défricher ses bois et forêts sans une autorisation administrative préalable. Cette restriction n'est pas une atteinte au droit de propriété mais une mesure relevant de l'intérêt public.
Cet article s'applique à tous les bois d'une superficie comprise entre 0,5 et 4 ha et à tous les bois n'atteignant pas cette surface mais attenants à un ou plusieurs autres bois et dont l'ensemble atteint ou dépasse ce seuil. Ce dernier est fixé par arrêté préfectoral. En Guadeloupe, le préfet ne l'ayant pas défini, c'est la superficie de 4 ha qui s'applique.
Sont exclus les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale dont l'étendue est inférieure à 10 ha.
Cas des forêts relevant du régime forestier
Seul le ministère de l'Agriculture peut autoriser une action de défrichement.
Cas des bois et forêts des collectivités
En Guadeloupe, ce sont les articles antérieurs à la loi 2001-602 du 9/07/2007 qui s'appliquent. L'appréciation de la nécessité de conservation ou non des bois relève de l'article L 311-3 du Code forestier, comme les bois de particuliers, mais la partie réglementaire relève des articles R 312-1 et suivants du Code forestier qui prévoient que :
- le dossier ne passe pas par la préfecture mais va directement à la DAF par pli recommandé avec accusé de réception
- l'autorisation est expresse c'est-à-dire que le principe d'autorisation tacite ne s'applique pas
- le ministère de l'Agriculture est seul compétent pour prendre une décision d'autorisation ou de refus.
La procédure à suivre
La visite préalable
Afin d'éviter des demandes inutiles, le propriétaire d'un terrain peut demander une visite préalable. Il saura alors si une autorisation est obligatoire ou non. Compte-tenu des modifications pouvant intervenir dans la nature du terrain, le document remis a une validité d'un an. Il ne permet pas le défrichement car il s'agit uniquement d'un constat de l'état du terrain.
Constituer un dossier de demande d'autorisation de défrichement
Le dossier doit être remis contre reçu ou expédié en recommandé à l'adresse suivante :
Préfecture de la Région Guadeloupe
Direction de l'Administration générale et de la réglementation
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Rue Lardenoy
97109 Basse-Terre Cedex
Pour être recevable, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre de demande adressée au préfet et mentionnant les coordonnées du demandeur, de la ou des parcelle(s) et la superficie à défricher
- un justificatif de propriété. Si le demandeur n'est pas le propriétaire, il doit fournir un pouvoir du propriétaire lui donnant autorisation d'entreprendre les formalités de demande de défrichement
- un extrait du plan cadastral avec indication précise de la zone à défricher
- un plan de situation du terrain avec indication de la position de la parcelle concernée
- une notice d'impact qui doit traiter les points suivants :
- description sommaire du site
- conséquence du défrichement sur l'environnement (modifications, incidence sur les risques naturels et sur les richesses naturelles)
- description des mesures de compensation. - une déclaration sur papier libre indiquant si, à la connaissance du demandeur, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie au cours des 15 dernières années précédant l'année de la demande
- une copie du plan de POS ou PLU applicable à la commune et la situation exacte des parcelles à défricher
- un échéancier prévisionnel d'exploitation et de remise en état des lieux dans le cas d'exploitation d'une carrière.
En cas de refus, la notification est adressée à la mairie de la commune des bois concernés.
En cas d'accord, l'autorisation doit être publiée et affichée pendant 2 mois à la mairie. Elle est généralement valable 5 ans et peut être portée à 30 ans pour les carrières. Le demandeur doit l'afficher à proximité de la zone boisée, au moins 15 jours avant le début du défrichement et pendant toute la durée des travaux.
Les différents acteurs dans la décision de défrichement
- La préfecture, qui reçoit la demande, vérifie le dossier et le transmet à la direction de l'Agriculture et de la forêt (DAF)
- La DAF enregistre le dossier et le transmet à l'ONF. Dans les DOM, c'est l'Office qui est chargé de l'instruction de la partie terrain en application d'une convention dite «Convention DAF/DOM»
- L'ONF établit un document appelé «avertissement» signé par la DAF et par lequel il informe le demandeur de la date de visite du bois par un agent à des fins de reconnaissance. Le demandeur est invité à y assister ou peut se faire représenter. Si le demandeur n'est pas le propriétaire, le même document est expédié au propriétaire. Lors de cette visite, l'ONF apprécie un certain nombre de points notamment :
- le maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes
- la défense du sol contre les érosions et envahissement des fleuves, rivières ou torrents
- l'existence de sources, cours d'eau, zones humides et plus généralement la qualité des eaux
- la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable.
Le Code forestier fixe certaines conditions pour lesquelles l'administration donne son aval au défrichement :
- la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisantes pour remplir les rôles définis à l'article L 311-3 du Code forestier
- l'exécution sur le terrain, ou sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface identique à celle défrichée. Le demandeur qui ne souhaite pas exécuter les travaux prescrits peut s'en acquitter par le versement d'une indemnité équivalente destinée à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, ou à la cession à l'Etat ou à une collectivité de terrains boisés ou à boiser susceptibles de jouer le même rôle écologique et social
- la remise en état du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert
- l'exécution de travaux de génie civil ou biologique pour la protection contre l'érosion des sols à défricher
- l'exécution de travaux ou mesures pour réduire les risques naturels et plus particulièrement les incendies.