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Communiqué de Presse Christian Dubreuil, new Chief Executive Officer Of French National Forests Office

Office national des forêts
September 15, 2015

Christian Dubreuil was nominated as the new General Director of the French National Forets Office - Office national des forêts (ONF) after the 2015 22th of July Council of Ministers.

Des ventes encadrées pour le chêne

Parliament gave a favorable opinion on his nomination after hearings by the Committee on Economic Affairs of the National Assembly and the Committee of Economy, Sustainable Development and Spatial territorywich were the 15th of July.

Christian Dubreuil (59), General Inspector of Agriculture, former labor inspector, graduated from the National School of Administration, occupied since 2010 the post of Director General of the Agency of Ile-de-Frange region green areas.  

Olivier Soulères, head of the General Inspectorate of the ONF, was in charge of exercising the interim position since April following from Pascal Viné who joined the agricultural cooperation (Coop de France).

 

Vers une évolution des délais de paiement

La loi de modernisation économique de 2008 a rendu obligatoire la réduction des délais de paiement prévoyant des paiements à 45 jours maximum en fin de mois ou de 60 jours à compter de la date de la facture. Le cas particulier des ventes de bois en bloc et sur pied fait l'objet depuis la loi de consommation de mars 2014 d'un régime spécifique qui doit faire l'objet de discussions entre les partenaires.

Une première réduction des délais de paiement pour les ventes de bois en bloc et sur pied a été adoptée fin décembre 2013. Au 1er juillet 2014, les paiements ont été portés au nombre de 4 (échelonnés sur 8 mois) contre 5 paiements auparavant (échelonnés sur 10 mois).

Le Conseil d'administration de l'ONF du 2 juillet dernier, sur la base d'une résolution votée à l'unanimité, a mandaté le directeur général pour conduire des discussions avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCofor) et la Fédération nationale
du bois (FNB) sur un nouvel échéancier réduisant le délai de paiement des ventes de bois pour une application au 1er janvier 2016.

Dans le cadre des échanges engagés début septembre, l'ONF a notamment proposé de décaler l'application du futur dispositif au 1er juillet 2016. Les discussions se poursuivront pour aboutir à un accord sur les modalités du dispositif qui pourrait être présenté lors du Conseil d'administration de l'ONF de décembre 2015.

Code forestier

Article L121-2-1 :
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

  • Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes 
  • Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande 
  • Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

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