Schéma pluriannuel des dessertes forestières

Schéma pluriannuel des dessertes forestières

Ce décret modifie la section R122 du Code de l'Environnement en y définissant un nouveau seuil au-delà duquel une évaluation environnementale au cas par cas est conséquente à tout projet dépassant 30 km au lieu de 3 km précédemment.

La notion de projet dans le cas du présent schéma est définie en fin de paragraphe.

Les projets d'une longueur comprise entre 3 et 30 km ne sont pas soumis à évaluation environnementale au cas par cas sous réserve de l'élaboration d'un schéma pluriannuel de desserte forestière, annexé au PRFB lui-même soumis à évaluation environnementale.

Cette modification du Code de l'Environnement est accompagnée de l'insertion d'un article D174-4-1 dans le Code Forestier donnant les caractéristiques du schéma de desserte, à savoir :

• Une élaboration par l'Office National des Forêts (ONF)
  
• Une application sur le domaine forestier de l'État relevant du régime forestier, à savoir le domaine forestier permanent (DFP) mis en place par le décret n°2008-667, publié le 02 juillet 2008. Ce décret complète l'ordonnance n°2005-867, publiée le 28 juillet 2005, qui met en œuvre le Code forestier en Guyane
  
• Un document basé sur toutes les données environnementales connues au moment de son élaboration et les faisant apparaître
• Une échelle cartographique au 1:100 000ème. Le schéma de desserte est l'ensemble des projets annuels de desserte.

Un projet annuel de desserte est l'ensemble des tronçons de pistes forestières créés une même année et rattachés à une même piste principale (la notion de piste principale est détaillée dans le document). Enfin, est considéré comme piste forestière tout tronçon de desserte en latérite permettant l'accès à une parcelle forestière en vue de son exploitation forestière.Concernant le document de schéma de desserte en lui-même, il se déroule comme suit en trois grandes parties.

• Livre I : méthodologie d'élaboration. Le chapitre 1 présente l'ONF comme garant d'une gestion durable des forêts et permet de décrire l'apport du schéma de desserte. Il est suivi de trois chapitres décrivant précisément les méthodes de travail de l'ONF en termes de desserte au niveau de la direction territoriale de Guyane. Ces chapitres traitent notamment du choix des massifs qui seront potentiellement dotés de desserte dans les dix ans à venir, de la méthode d'élaboration du tracé en lui-même et de la mise en œuvre des chantiers sur le terrain. Ces chapitres explicatifs sont complétés par un cinquième chapitre reprenant chaque thème développé au cours des chapitres 2, 3 et 4, mais cette fois vu sous l'angle de la séquence éviter - réduire - compenser.

• Livre II : analyse par forêt. Ce livre permet de réaliser, pour chacun des neuf massifs concernés par le schéma de desserte, l'état des lieux de l'environnement et de l'exploitation forestière. Il constitue également une analyse des milieux traversés par la desserte potentielle.

• Livre III - cartes au 1:100 000ème. Ce dernier volume est l'atlas de toutes les cartes au 1:100 000ème, par forêt et pour chaque donnée environnementale considérée.