La gestion du foncier

Les particuliers ayant signé une convention d'occupation précaire ont la possibilité de construire un carbet démontable sur leur concession pour un moment de détente © ONF

Pour assurer une cohérence des attributions foncières, le principe d'un guichet unique a été établi à France Domaine. Ce service de la direction des Finances publiques reçoit l'ensemble des demandes de terrains (agricoles, carrières et titres miniers, etc).

Les autres demandes d'occupation précaire, de loisir ou d'activité commerciale sont traitées directement par l'ONF. Cependant, tous ces actes d'occupation foncière du domaine privé de l'Etat font l'objet d'une validation conjointe par France Domaine et l'ONF.

Les principes de base organisant le régime financier des concessions prévoient que toute personne qui utilise ou occupe la propriété d'autrui est redevable envers le propriétaire d'une redevance pour l'indemniser de l'avantage dont il bénéficie du fait de l'utilisation ou de l'occupation du terrain.

La concession d'occupation précaire (COP) de loisirs permet aux personnes qui le souhaitent, d'obtenir un terrain en bordure de crique ou de fleuve. Ce terrain doit être accessible en pirogue, d'une superficie comprise entre 2.000 m² et 5.000 m² et destiné aux fins d'activités de loisirs privatives. Cette occupation est établie dans le respect de clauses techniques et environnementales strictes.

Des hébergements touristiques peuvent être installés sur des concessions vouées à l'activité commerciale © ONF

Des concessions peuvent être attribuées aux entreprises ou à des particuliers afin de disposer de terrains pour développer une activité économique à caractère commerciale ou touristique (lodge, camp touristique d'accueil en forêt ou installation d'atelier en lien avec l'activité de l'entreprise). Selon la nature du projet un contrat d'occupation pour activité commerciale ou un bail emphytéotique peut alors être établi.

L'ouverture de carrière est soumise à autorisation préfectorale et les dossiers d'autorisation sont instruits par la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

• L'opérateur carrier doit pour cela déposer préalablement auprès de France Domaine :

• soit une demande d'autorisation de sondage pour estimer la ressource du site pressenti

• soit une demande de contrat de fortage temporaire et de réservation de site pour obtenir la garantie de la maîtrise foncière et l'accord du propriétaire du terrain à céder son droit d'extraire des matériaux de carrière. Toute autre occupation du site doit faire l'objet de convention d'occupation spécifique.

• L'ONF établit, après étude de la demande et en cas d'accord, une réservation de site. Cette réservation vaut consentement de l'Etat propriétaire, au sens de l'article 69 du code minier, en vue de l'exploitation d'une carrière après obtention d'un arrêté préfectoral autorisant cette ouverture.

Dès l'obtention de l'arrêté préfectoral, un contrat de fortage définitif sera établi par l'ONF en cohérence avec l'arrêté préfectoral obtenu. Ce contrat fixe des clauses administratives, techniques et environnementales strictes ainsi que les conditions de réhabilitation du terrain concédé.

25 carrières sont déclarées en 2013 sur des terrains gérés par l'ONF en Guyane.

Une carrière de granite © Luc Ackermann

Site minier partiellement réhabilité © ONF

L'ONF est mandaté par l'Etat pour établir les conventions d'occupation temporaire pour les activités minières.

Ces conventions fixent les conditions de cette occupation foncière ainsi que les contraintes environnementales (mesures pour éviter toute pollution, conditions de réhabilitation du site...), en cohérence avec les titres miniers accordés par l'Etat (instruction DEAL) et le contenu de leurs arrêtés.